Conditions générales d'utilisation et de vente salarié

1. Objet

Les Sociétés (comme définies ci-après) ont souscrit à différents services (i.e. désignés par « Services Care » et définis ci-dessous) fournis par VIAVITA au bénéfice de leurs salariés Aidants (comme définis ci-après) afin de les soulager dans leur quotidien durant lequel ils doivent à la fois se consacrer à leurs activités professionnelles et venir en aide à un ou des proches fragilisés du fait de l’avancée en âge, d’une maladie ou d’un handicap.  

VIAVITA est une société de services à la personne et filiale d’Europ Assistance France. Dans le cadre des présentes, VIAVITA fournit aux Utilisateurs (tels que définis ci-après) différents services :
  - un accès au site internet disponible à l’adresse URL suivante : https://viavita-care.fr/, ci-après, le « Site »
 - des Services de Care management tels que définis ci-après et selon les modalités des présentes CGUS.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de services (ci-après, « CGUS ») ont pour objet de régir la mise à disposition par la société VIAVITA du site internet et de Service de Care management auprès des Aidants, utilisateurs du Site (ci-après, les « Utilisateurs »). 

2. Mentions légales

Le Site est mis à disposition par la société VIAVITA, 

Société par actions simplifiée au capital de 1 840 000 €. Siège social : Technoparc du circuit des 24 heures – Chemin aux bœufs – 72100 Le Mans - 490 438 439 RCS Le Mans - Société de services à la personne - Déclaration N° SAP 490438439,

(ci-après, « VIAVITA »).

Identification intracommunautaire FR26490438439  

Contact : caremanager@viavita.fr 

Tél. : 09 69 39 33 72

Responsable de la publication : Richard RODRIGUES

Hébergement du site

Le Site est hébergé par la société :

OVH

2 rue Kellermann

59100 Roubaix

Société par actions simplifiée à associé unique, enregistrée au RCS de Boulogne sous le numéro 424 761 419 

Identification intracommunautaire FR22424761419

Tél. : 1007 (service clients)

3. Acceptation et modification des CGUS

L’Utilisateur doit prendre connaissance et accepter les CGUS avant toute utilisation du Site et des Services de Care management, disponibles depuis le formulaire de rappel du Site. Toute utilisation du Site et des Services de Care management par l’Utilisateur vaut acceptation pleine et entière des CGUS en vigueur, qui s’appliquent, sans restriction ni réserve.

VIAVITA se réserve le droit de modifier les CGUS à tout moment, notamment afin que celles-ci reflètent toujours les fonctionnalités du Site, des Services de Care management proposés et leurs conditions d’exécution.

VIAVITA conseille à tout Utilisateur de sauvegarder ou d’imprimer les CGUS, sans toutefois les modifier.

4. Définitions

« Aidant » : par aidant familial (1), parfois appelé « aidant informel » ou « proche aidant », ainsi dans le cas des présentes, on entend tout Salarié sous contrat de travail avec la Société et qui apporte une aide régulière à une personne dépendante de son entourage en perte d’autonomie. La personne aidée doit t être/ ou avoir l’un des liens de parentés suivants avec l’Aidant : son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), son ascendant, son enfant à charge ou l’enfant de son collatéral, son collatéral jusqu’au quatrième degré (l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité).
Il doit en outre, résider ou entretenir des liens étroits et stables, avec le Bénéficiaire, à qui il/elle vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

« Bénéficiaire » : Désigne la personne aidée qui remplit avec l’Aidant les liens de parentés et conditions prévues à la définition Aidant, et bénéficiaire des Services de Care Management et des éventuels services payants. Le cas échéant, le Bénéficiaire a donné Mandat à un Aidant pour souscrire des services payants pour son compte.

« Bilan » : Désigne le « Bilan Aidant 360 » permettant à l’Utilisateur, le plus généralement un Aidant, de procéder à un bilan de sa situation et de son rôle, ainsi que des besoins du Bénéficiaire en termes d’assistance comme défini plus amplement à l’article « 7.1 Bilan aidant 360 ».

« Care Manager » : Désigne des salariés de VIAVITA en charge d’exécuter les Services de Care management.

« CGUS » : Désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services.

« Contenus » : Désigne l’ensemble des articles, photographies, illustrations, fiches, questionnaires, fonctionnalités et plus largement tout élément existant au sein du Site.

« Données » : Désignent les données à caractère personnel relatives à une personne physique identifiée ou identifiable au sens de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD.

« Evaluation » : Désigne l’évaluation effectuée dans le cadre des Services de Care management permettant à l’Utilisateur, un Aidant de procéder à un bilan des besoins du Bénéficiaire en termes d’assistance ainsi qu’à une estimation des services à mettre en œuvre, comme défini plus amplement à l’article « 7.2 Evaluation ».

« Loi Informatique et Libertés » : Désigne la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée.

« Mandat » : Désigne le mandat par lequel un Bénéficiaire autorise un Aidant à communiquer ses Données à VIAVITA et agir pour elle ou lui dans le cadre des Services de care management aux fins d’établir le Bilan, une Evaluation et/ou de souscrire à des Services payants pour son compte. Un modèle de Mandat est disponible en téléchargement sur le Site.

« Partie(s) » : Désigne(nt) individuellement ou collectivement la ou les parties aux présentes CGUS.

« Charte de protection des Données » : Désigne la politique de traitement et de protection des Données des Utilisateurs par VIAVITA dans le cadre de la mise à disposition du Site. La Charte de protection des Données est disponible ici https://viavita-care.fr/charte-de-protection-des-donnees.

« Plan d'aide » : Désigne le document de synthèse personnalisé transmis par courriel à l’Aidant suite à une Evaluation. Il comporte ; les dispositifs et services existants, les aides financières à mobiliser, les démarches à réaliser, une évaluation budgétaire du reste à charge.

« RGPD » : Désigne le Règlement européen sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016.

« Services de Care Management » : Désignent les services fournis par VIAVITA auprès de l’Utilisateur (et tels que listés à l’article « Accès au Site et aux Services ») dont l’objectif est de conseiller et accompagner des Aidants.
Dans le cadre des présentes, ces Services sont gratuits pour les Utilisateurs, car ils ont été souscrits auprès de VIAVITA par les Sociétés pour le bénéfice de leurs salariés Aidants, Utilisateurs du Site et desdits Services.
Le contenu de ces services sont décrits article 3 des présentes.

« Services payants » : Désignent les Services rendus par des prestataires tiers et auxquels les Utilisateurs peuvent souscrire contre le règlement d’un prix tel que fixé par le prestataire tiers suite aux Services de care management.

« Site » : Désigne le site internet édité par VIAVITA disponible à l’adresse URL suivante : https://viavita-care.fr/.

« Société » : Désigne les entreprises souscriptrices d’un contrat avec VIAVITA pour permettre à leurs salariés répondant à la définition d’Aidant, d’avoir accès aux Services de Care management.     

« Utilisateur » :  Désigne un salarié (2) Aidant qui accède gratuitement aux Services de Care management ou utilise le Site souscrit par son employeur pour le bénéfice de ses salariés Aidants (désigné dans les présente par « Société »).
L’Utilisateur doit avoir un contrat de travail et être dans les effectifs de la Société au moment de la demande d’accès au Service de Care management et répondre aux conditions d’un / une Aidant, comme précisé ci-avant, pour être éligible à l’accès desdits services. . L’Utilisateur agit au nom et pour le compte du Bénéficiaire, soit parce qu’il/elle a obtenu un Mandat de la part de ce dernier, soit parce qu’il/elle a un lien de parenté ou juridique (ex : tuteur légal) avec le Bénéficiaire.

(1) Au sens de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées rend officiels la place et le rôle des aidants familiaux et de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement définit la notion de « proche aidant » d’une personne âgée en perte d’autonomie, en l’élargissant à l’entourage (voisin, ami…).
(2)Sont éligibles tous les salariés ayant un contrat de travail avec la Société, dans les effectifs de ladite Société et qui sont aidants, comme définis dans les présentes CGUS (i.e. les stagiaires ne sont pas éligibles au présent dispositif).  

5. Configuration minimale requise

L’accès au Site nécessite la configuration minimale suivante : 

- avoir une connexion ADSL ou une connexion 4G depuis les appareils mobiles ;

- utiliser l'un des navigateurs suivants : Chrome (version 94.0.4606.81 ou plus), Microsoft Edge (version 94.0.992.38 ou plus), Firefox (nommé aussi Mozilla Firefox) (version 93.0 ou plus), Safari (version 14.1 ou plus).

6. Capacité à agir

L’Utilisateur qui agit pour le compte d’un Bénéficiaire dont il n’est pas le représentant légal, doit déclarer sur le Site au moyen d’une case à cocher, disposer d’un Mandat de ce proche l’autorisant, au nom et pour le compte du Bénéficiaire :
 - à utiliser, modifier et exercer les droits relatifs au données à caractère personnel – incluant les données de santé- de ce Bénéficiaire, conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD ;
 - à bénéficier des Services de Care management et souscrire et à gérer lesdits Services pour le compte du Bénéficiaire des Services payants.

Un modèle de mandat est mis à disposition de l’Utilisateur sur le Site.

Une fois que l’Utilisateur aura déclaré avoir reçu Mandat du Bénéficiaire, un courriel ou un courrier sera adressé au Bénéficiaire afin de l’informer que l’Utilisateur a déclaré disposer de ce Mandant l’autorisant à agir dans le cadre défini ci-avant , pour son compte, et qu’à ce titre, VIAVITA souhaite s’assurer directement auprès de lui de l’existence d’un tel Mandat en précisant que, sauf indication contraire à la réception de ce courriel, l’Utilisateur est réputé habilité à conclure un tel acte.

7. Accès au Site et aux Services

7.1. Général

L‘accès au Site ne nécessite pas la création d’un compte utilisateur.
Différents Services de Care management sont disponibles depuis le Site directement et permettant ensuite à l’Utilisateur de bénéficier d’un accompagnement par un Care Manager qui pourra conseiller l’Utilisateur selon ses besoins en tant qu’Aidant quant aux différents dispositifs et services décrits ci-après dont il/elle pourrait bénéficier.
L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins des Services de Care management, la véracité de ces informations n’étant pas du ressort de VIAVITA.

-> Services de Care management disponibles depuis le Site

7.2. Bilan aidant 360

7.2.1. Description du Bilan

Depuis le Site, les Utilisateurs bénéficient d’un Bilan aidant 360, ci-après, « Bilan ». Ce Bilan sans engagement s’adresse à l’Aidant.

Il consiste en une liste de questions permettant de dresser un bilan de la situation de l'Aidant, de son Bénéficiaire, ainsi que des droits et aides existantes pour les accompagner. Bien souvent, cela permet à l’Aidant de prendre conscience de son rôle d’aidant et de la possibilité d’être accompagné.

Les éléments de réponses indiqués par les Utilisateurs permettent la génération d'une feuille de route individualisée telle que détaillée ci-après.

7.2.2. Déroulé du Bilan

Le Bilan peut être réalisé par téléphone avec un Care Manager ou en autonomie sur le Site.

La saisie de ces informations permet à VIAVITA de déterminer les Services dont l’Aidant et le Bénéficiaire pourraient avoir besoin et de fournir une feuille de route personnalisée.

7.2.2.1. Bilan réalisé avec un Care Manager par téléphone

Si l’Aidant souhaite réaliser le Bilan par téléphone avec un Care Manager il pourra demander à être rappelé sur le Site via le formulaire de rappel. Pour ce faire, il devra :
 - saisir ses coordonnées et les coordonnées du Bénéficiaire ;
 - indiquer comment il a connu le service ;
 - attester avoir Mandat du Bénéficiaire pour le traitement de ses Données et agir pour elle/lui dans le cadre des présentes. Si tel est le cas, l’Utilisateur a la possibilité de télécharger et de compléter un modèle de Mandat. Le Bénéficiaire sera informé de ce que l’Aidant se prévaut d’un Mandat ;
 - prendre connaissance et accepter les présentes CGUS ainsi que la Charte de protection des Données disponibles depuis le formulaire de rappel du Site ;
 - accepter la transmission de ses Données à VIAVITA.

Un e-mail de confirmation de prise en compte de la demande est envoyé à l’Utilisateur.

A la suite de la validation du formulaire, le Care Manager prendra contact par téléphone avec l’Aidant. Le Care Manager réalisera le bilan avec lui.

Dans le cadre du Bilan, l’Utilisateur :
 - transmet ses coordonnées ;
 - répond à plusieurs questions relatives :
   -- à la vie de l’Aidant : ses habitudes de vie, ses ressentis, et son état d'esprit ;
   -- à la vie de son Bénéficiaire : son état de santé et son lieu de vie, ses besoins, ses habitudes de vie, ses ressentis, et son état d'esprit ;
   -- aux aides financières mobilisables, aux dispositifs de protection juridique et aux démarches liées à la fin de vie du Bénéficiaire.

Une fois le Bilan finalisé, le Care Manager transmet une feuille de route par e-mail à l’Utilisateur reprenant une check-list des grandes étapes à suivre pour l'Aidant ainsi que de nombreux conseils sur les thématiques du bien-être et du bien vivre à domicile.

7.2.2.2. Bilan réalisé en autonomie sur le Site

Si l’Aidant souhaite réaliser le Bilan en autonomie sur le Site, il doit :
 - se rendre sur l’onglet « Bilan » ou saisir l’URL https://viavita-care.fr/bilan-360 ;
 - prendre connaissance et accepter les présentes CGUS ainsi que la Charte de protection des Données ;
 - attester avoir Mandat du Bénéficiaire pour le traitement de ses Données. Si tel est le cas, l’Utilisateur a la possibilité de télécharger et de compléter un modèle de Mandat. Le Bénéficiaire sera informé de ce que l’Aidant se prévaut d’un Mandat.

Dans le cadre du Bilan, l’Utilisateur :
 - complète ses coordonnées ;
 - répond à plusieurs questions relatives : 
   -- à la vie de l’Aidant : ses habitudes de vie, ses ressentis, et son état d'esprit ;
   -- à la vie de son Bénéficiaire : son état de santé et son lieu de vie, ses besoins, ses habitudes de vie, ses ressentis, et son état d'esprit ;
   -- aux aides financières mobilisables, aux dispositifs de protection juridique et aux démarches liées à la fin de vie du Bénéficiaire.

Une fois le Bilan finalisé, l’Utilisateur peut autoriser un Care Manager à prendre contact avec lui en cochant la case « J’autorise la transmission de mes données, conformément à la Charte de Protection des données, afin d’être rappelé par un Care Manager Viavita ».

Dans tous les cas, une feuille de route sera envoyée par e-mail à l’Utilisateur reprenant une check-list des grandes étapes à suivre pour l'Aidant ainsi que de nombreux conseils sur les thématiques du bien-être et du bien vivre à domicile.

7.3. Evaluation

7.3.1. Description de l’Evaluation

Le Site propose aux Utilisateurs une Evaluation. Cette Evaluation sans engagement s’adresse à l’Aidant et au Bénéficiaire. Elle a pour objet de :
 - dresser un diagnostic complet des besoins du Bénéficiaire et de l’Aidant ;
 - évaluer le lieu de vie et les besoins en adaptation et en équipement du domicile du Bénéficiaire ;
 - évaluer le degré d’autonomie du Bénéficiaire ;
 - dresser la liste des Services payants possibles à mettre en place et proposer un planning d’intervention auprès de l’Aidant et du Bénéficiaire ;
 - estimer l’éligibilité à certaines aides financières et évaluer le montant des aides financières mobilisables afin d’obtenir un reste à charge estimatif.

Les éléments de réponse indiqués par les Utilisateurs permettent d’établir un plan d’aide personnalisé qui comporte : les dispositifs et services existants, les aides financières à mobiliser, les démarches à réaliser, une évaluation budgétaire du reste à charge.

7.3.2. Déroulé de l’Evaluation

L’Evaluation peut être réalisée par téléphone avec un Care Manager ou en autonomie sur le Site.

La saisie de ces informations permet à VIAVITA de déterminer les Services dont l’Aidant et le Bénéficiaire pourraient avoir besoin et de fournir un plan d’aide personnalisé.

7.3.2.1. Evaluation réalisée au téléphone avec un Care Manager

Si l’Utilisateur souhaite réaliser l’Evaluation par téléphone avec un Care Manager, il pourra demander à être rappelé sur le Site via le formulaire de rappel. Pour ce faire, il devra :
 - saisir ses coordonnées ;
 - préciser s’il souhaite réaliser l’Evaluation pour lui-même en tant que Bénéficiaire, ou en tant qu’Aidant pour le compte d’un Bénéficiaire. S’il est Aidant, il devra saisir les coordonnées du Bénéficiaire ;
 - indiquer comment il a connu le service ;
en attestant avoir un Mandat du Bénéficiaire pour le traitement de ses Données et pour agir pour ce dernier. Si tel est le cas, l’Utilisateur a la possibilité de télécharger et de compléter un modèle de Mandat. Le Bénéficiaire sera informé de ce que l’Aidant se prévaut d’un Mandat ;
 - prendre connaissance et accepter les présentes CGUS ainsi que la Charte de protection des Données ;
 - accepter la transmission de ses Données à VIAVITA.

Un e-mail de confirmation de prise en compte de la demande est envoyé à l’Utilisateur.

A la suite de la validation du formulaire, le Care Manager prendra contact par téléphone avec l’Utilisateur afin de réaliser l’Evaluation avec lui.

Dans le cadre de l’Evaluation, l’Utilisateur :
 - transmet ses coordonnées et celles du Bénéficiaire ;
 - répond à plusieurs questions relatives :
   -- au lieu de résidence du Bénéficiaire afin d’estimer les besoins d’adaptation du domicile et éventuellement la nécessité de trouver un lieu de vie alternatif ;
   -- aux aides administratives et financières afin d’évaluer l’éligibilité du Bénéficiaire à certaines aides (en lien notamment avec son niveau d’autonomie) et évaluer le montant des aides mobilisables éventuelles ;
   -- aux besoins éventuels en services d’aide et de soins à domicile : types de services, prestataires tiers et proposition de planning d’intervention, élaboration du planning, estimation budgétaire du reste à charge.

Une fois l’Evaluation finalisée, le Care Manager transmet un plan d’aide personnalisé à l’Utilisateur par e-mail.

7.3.2.2. Evaluation réalisée en autonomie sur le Site

Si l’Utilisateur souhaite accéder à l’Evaluation en autonomie sur le Site, il :
 - se rend sur l’onglet « Evaluation »  ou saisit l’URL https://viavita-care.fr/evaluation ;
 - complète son statut selon qu’il est un Bénéficiaire ou un Aidant ;
 - s’il est Aidant : atteste avoir Mandat du Bénéficiaire pour le traitement de ses Données. Si tel est le cas, l’Utilisateur a la possibilité de télécharger et de compléter un modèle de Mandat. Le Bénéficiaire sera informé de ce que l’Aidant se prévaut d’un Mandat ;
 - prend connaissance et accepte les présentes CGUS ainsi que la Charte de protection des Données.

Dans le cadre de l’Evaluation, l’Utilisateur :
- complète ses coordonnées ainsi que celles du Bénéficiaire lorsque le Bilan est complété par l’Aidant ;
 - répond à plusieurs questions relatives :
   -- au lieu de résidence du Bénéficiaire afin d’estimer les besoins d’adaptation du domicile et éventuellement la nécessité de trouver un lieu de vie alternatif ;
   -- les aides administratives et financières afin d’évaluer l’éligibilité du Bénéficiaire à certaines aides (en lien notamment avec son niveau d’autonomie) et évaluer le montant des aides mobilisables éventuelles ;
   -- les besoins en services d’aide et de soins à domicile : types de services et prestataires tiers et planning d’intervention, élaboration du planning, estimation budgétaire du reste à charge.

Une fois l’Evaluation finalisée, l’Utilisateur peut autoriser un Care Manager à prendre contact avec lui en cochant la case « J’autorise la transmission de mes données, conformément à la Charte de Protection des données, afin d’être rappelé par un Care Manager Viavita ».

Dans tous les cas, un plan d’aide personnalisé sera envoyé par e-mail à l’Utilisateur.

7.3.3. Proposition de services

Une fois l’Evaluation complétée, un plan d’aide personnalisé avec les services préconisés est fourni à l’Utilisateur avec une orientation éventuelle vers d’autres Services  payants, comme précisé ci-avant.

-> Services de Care management mis en œuvre avec l’accompagnement d’un Care Manager

7.4. La coordination des services :

Si l’Aidant décide de souscrire à des Services payants, ces derniers pourront être coordonnés par un Care manager de VIAVITA. Dans ce cadre et en accord avec l’Aidant, le Care Manager :
 - transmettra à des prestataires tiers les informations nécessaires à la bonne réalisation des Services payants destinés au Bénéficiaire ;  
 - prendra les rendez-vous, coordonnera les Services payants, et suivra la réalisation des Services payants conformément aux souhaits exprimés par l’Aidant ;
 - tiendra informé l’Aidant et/ou le Bénéficiaire, des nouveautés/modifications relatives à son dossier, et plus globalement de toute information concernant le suivi du dossier ;
 - par ailleurs, en cas d’insatisfaction de l’Aidant et/ou du Bénéficiaire vis-à-vis de l’intervention d’un prestataire tiers, le Care Manager pourra prendre contact avec ledit prestataire pour tenter de trouver une solution.

7.5. Le suivi mensuel :

Le Care Manager réalise un appel de suivi auprès de l’Aidant afin de :
 - s’assurer de la satisfaction de l’Aidant concernant les Services en cours ;
 - faire le point sur les Services en cours ;
 - faire le point sur les besoins de l’Aidant et ceux du Bénéficiaire : à la demande de l’Aidant ou à l’initiative du Care Manager, une nouvelle Evaluation des besoins pourra être réalisée. Elle donnera lieu à la transmission d’un nouveau Plan d’aide.

7.6. Adaptation du Plan d’aide :

En cas de besoin émis par l’Aidant, ou en cas de préconisation par le Care Manager, le Plan d’aide peut être adapté avec l’accord du couple Aidant/Bénéficiaire. Le Care Manager pourra accompagner et/ou conseiller l’Aidant ainsi :
 - à une réévaluation des besoins ;
 - à la transmission d’un nouveau Plan d’aide ;
 - à l’assistance aux démarches administratives en vue d’obtenir des aides financières pour aider au financement des Services payants ;
 - en cas de besoin du Bénéficiaire, à la recherche et à la sélection de prestataires tiers qui pourraient répondre aux besoins exprimés (i.e. comme par exemple des prestations d’adaptation et d’équipement du domicile, ou bien encore sélection d’hébergements adaptés ou bien encore d’aide et soins à domicile).

7.7. Contact avec un Care Manager

7.7.1. Général

Dans le cadre de la fourniture des Services de Care management, le Care Manager est joignable du lundi au vendredi, de 9h à 17h, par courriel, par téléphone ou depuis le Site, comme précisé ci-après.

7.7.2. Formulaire de rappel sur le Site

Lorsqu’il clique sur le bouton « Rappelez-moi » ou sur l’icône « Téléphone » du Site, l’Utilisateur a la possibilité d’être rappelé afin de procéder à un Bilan ou une Evaluation avec l’aide d’un Care Manager.

A cet effet, l’Utilisateur :
 - complète l’objet de sa demande ;
 - ses coordonnées ;
 - s’il fournit les coordonnées du Bénéficiaire dont il est Aidant, l’Utilisateur atteste en outre avoir Mandat du Bénéficiaire pour le traitement de ses Données et pour agir pour elle ou lui. Si tel est le cas, l’Utilisateur a la possibilité de télécharger et de compléter un modèle de Mandat. Le Bénéficiaire sera informé de ce que l’Aidant se prévaut d’un Mandat ;
 - prend connaissance et accepte les présentes CGUS ainsi que la Charte de protection des Données ;
 - clique sur « J’autorise la transmission de mes données, conformément à la Charte de Protection des données, afin d’être rappelé par un Care Manager ».

Un e-mail de confirmation de prise en compte de la demande est envoyé à l’Utilisateur.

7.8. Limitation du rôle de VIAVITA - Coordination de services

Le Service de Care management concernant la coordination de Services payants est fourni par VIAVITA selon les modalités décrites à l’article 3.4 « La coordination des services » ci-dessus.

Il est précisé que l’Utilisateur est libre de souscrire : soit à des Services payants proposés ensuite par VIAVITA, soit à des Services payants proposés par des prestataires de son choix, indépendamment de VIAVITA. A ce titre, l’Utilisateur comprend que la fourniture des Services payants est soumise à l’acceptation préalable des conditions générales de vente de ces professionnels par l’Utilisateur.

7.9. Obligations du Client

Afin que VIAVITA puisse être en mesure de fournir correctement les Services de Care management, tels que décrits par les présentes, l’Utilisateur, s’il a décidé de souscrire à des Services payants, comprend qu’il doit s’engager auprès de VIAVITA :
 - à coopérer avec VIAVITA et/ou avec les professionnels avec lesquels VIAVITA met l’Utilisateur en relation ;
 - à laisser l’accès à son domicile ;  
 - à respecter les horaires de rendez-vous convenus auprès des professionnels avec le support du Care Manager ;
 - à fournir toutes les informations qui seraient nécessaires à la fourniture des Services payants.

8. Durée - Cessation d'utilisation

Les présentes CGUS sont conclues et bénéficient aux Utilisateurs pour la durée du contrat conclu entre la Société et VIAVITA, convenue avec la Société.

L’accès d’un Utilisateur aux Services de Care management et au Site cessera ainsi de plein droit dans les cas suivants :
 - en cas de résiliation du contrat conclu entre VIAVITA et la Société et dans ce cas, à la date de la résiliation. L’utilisateur en sera informé par la Société. ;
 - en cas et à la date de cessation des fonctions de l’Utilisateur au sein de la Société ou de sortie de ses effectifs ;
 - en cas de manquement grave par un Utilisateur aux présentes CGUS ou au titre des lois et règlements applicables, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de trente (30) jours (lorsqu’il peut être remédié à ce manquement) suivant notification écrite indiquant la nature du manquement et la nécessité d’y remédier.

VIAVITA se réserve par ailleurs le droit de suspendre l’accès d’un Utilisateur aux Services de Care management, de façon temporaire ou définitive, en cas de manquement par ledit Utilisateur à ses obligations au titre desdits services.

Tout Utilisateur est libre de ne pas avoir recours aux Services de Care management ou de solliciter la suppression de son compte à tout moment auprès de VIAVITA.

9. Obligation de VIAVITA

VIAVITA s’engage à exécuter les obligations lui incombant au titre des présentes CGUS conformément aux règles de l’art et en professionnel diligent.

Le rôle de VIAVITA est de fournir aux Utilisateurs des Services de Care management selon les modalités précisées dans les présentes CGUS.

VIAVITA est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution des Services de Care management.

10. Obligations de l’Utilisateur – Limites d’utilisation du Site

Dans l’optique d’une bonne utilisation du Site, l’Utilisateur s’interdit notamment :
 - d’utiliser le Site, ses fonctionnalités et les Services disponibles depuis ce dernier autrement que dans les conditions prévues aux présentes CGUS ;
 - de communiquer sur le Site ou à un Care Manager des informations inexactes ou trompeuses ;
 - de tenter d’extraire ou d’extraire le contenu du Site ;
 - d’utiliser le Site, ses fonctionnalités dans des conditions susceptibles de l’endommager, directement ou indirectement ;
 - de télécharger ou publier tout fichier contenant des virus informatiques ;
 - de violer ou tenter de violer les mesures de sécurité et d’authentification mises en place par VIAVITA ou son prestataire ;
 - de sonder, scanner et analyser techniquement le Site et ses fonctionnalités ;
 - de récupérer ou tenter de récupérer toute information sur d’autres Utilisateurs du Site ;
 - d’entraver le bon fonctionnement du Site, de ses fonctionnalités pour quelque raison que ce soit, et par quelque procédé que ce soit ;
 - de tenter d’utiliser les fonctionnalités du Site auxquelles l’Utilisateur n’a pas accès par quelque procédé que ce soit.

De manière générale, l’Utilisateur s’engage notamment à :
 - Ne pas faire une utilisation du Site, et des fonctionnalités de ce dernier, qui soit contraire aux règles et lois en vigueur ;
 - Ne pas méconnaître les droits des tiers, et notamment les droits de propriété intellectuelle, les droits de la personnalité ou le droit à l’image.

L’Utilisateur s’engage, notamment, à ne pas diffuser de Contenus (y compris sous forme de liens vers d’autres sites internet) à caractère illicite, et plus particulièrement à ne pas diffuser de Contenus contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, faisant l'apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, à la discrimination, à la violence, à la commission d’infractions, au suicide, ou à caractère pornographique ou pédophile, ainsi qu’à ne pas diffuser de Contenus à caractère diffamatoire ou injurieux.

En cas de manquement aux présentes CGUS par l’Utilisateur, les stipulations précisées à l’Article « Loi applicable et litige » pourront être mises en œuvre.

11. Responsabilité

11.1. Responsabilité liée au fonctionnement et à l’utilisation du Site

VIAVITA indique que le Contenu du Site peut comporter des erreurs ou oublis, et qu’il est susceptible d’être modifié ou de faire l’objet de mise à jour. Les Utilisateurs qui remarqueraient un lien brisé, une omission ou une erreur, sont invités à le signaler en envoyant un e-mail à services.clients@viavita.fr. 

Pour ce qui concerne le Site, VIAVITA ne saurait être tenue pour responsable pour d’autres faits que ceux relatifs à l’édition du Site. VIAVITA ne peut garantir l’exhaustivité de son contenu ou l’absence de modification par un tiers (intrusion, virus).

VIAVITA ne garantit aucunement la disponibilité ou les performances du Site.

VIAVITA se réserve le droit d’interrompre l’accès à tout ou partie du Site, à tout ou partie des Utilisateurs, de façon temporaire pour des raisons de maintenance visant le bon fonctionnement du Site, sans préavis et sans que cette interruption puisse donner droit à une quelconque indemnité pour les Utilisateurs.

VIAVITA ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnements du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d'accès des Utilisateurs, à ceux du réseau internet.

VIAVITA ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une mauvaise utilisation du Site par les Utilisateurs ou d’une violation des présentes CGUS. Dans un tel cas, VIAVITA se réserve le droit d’intenter toute action afin de préserver ses droits ou d’obtenir une réparation.

Les Utilisateurs déclarent accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaissent que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre les détournements éventuels.

11.2. Exclusion de la responsabilité de VIAVITA en sa qualité de coordinateur de Services Payants

L'exécution d’un Service payant résulte exclusivement de l'accord intervenu entre l’Utilisateur et le professionnel tiers, l’Utilisateur reconnait qu’il ou elle et les professionnels agissent sous leur seule et entière responsabilité. A ce titre, l'exécution d'un service demandé par l’Utilisateur et exécuté par un professionnel ne saurait mettre en jeu la responsabilité de VIAVITA sur quelque fondement que ce soit, le Service de Care management proposé par VIAVITA, dans ce cadre, étant exclusivement un service de mise en relation.

Si l’Utilisateur a été mis en relation avec des professionnels par VIAVITA et qu’il ou elle a des réclamations en relation avec les Services payants effectués par ces professionnels, ou plus généralement si l’Utilisateur a des réclamations en relation avec  les Services de Care management fournis par VIAVITA, il ou elle est invité à contacter le service client de VIAVITA, via le formulaire de rappel sur le Site, ou par email à service.clients@viavita.fr ou par téléphone au 09.69.39.33.72 . S’agissant d’une réclamation en relation avec un Service payant, le service client de VIAVITA fera ses meilleurs efforts afin d’assister l’Utilisateur dans la recherche d'une solution au différend qui l’oppose au professionnel, cette obligation étant une simple obligation de moyens.

L’Utilisateur est informé qu’il dispose de recours légaux qu’il peut exercer directement à l'encontre du professionnel ou de VIAVITA et qu’il dispose notamment du droit de demander gratuitement le recours à un dispositif de médiation de la consommation comme précisé ci-après.

11.3. Limitation de la responsabilité de VIAVITA

La responsabilité de VIAVITA ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Utilisateur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Utilisateur renonce donc à demander réparation à VIAVITA à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes CGUS.

12. Propriété intellectuelle

Le Site ainsi que les logiciels, structures des bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toutes autres données contenues sur le Site demeurent la propriété exclusive de VIAVITA ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec lesquels VIAVITA a conclu des accords d'utilisation. Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation écrite et expresse de VIAVITA, sous peine de poursuites judiciaires.

VIAVITA accorde à l’Utilisateur un droit d'utilisation, non exclusif et non transférable, du Site ainsi que des œuvres de l’esprit originales et données contenues sur ces derniers. Le droit ainsi concédé consiste en (i) un droit de consulter en ligne les œuvres de l’esprit originales et données contenues sur le Site et (ii) un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde de ces œuvres de l’esprit originales et données consultées. Ce droit d'utilisation s'entend uniquement pour un usage strictement privé. Tout autre droit est expressément réservé par VIAVITA.

Toute autre utilisation du Site est interdite sans l'autorisation écrite et expresse de VIAVITA.

L’Utilisateur s'interdit notamment, de manière non exhaustive, pour un usage autre que privé, de reproduire et/ou représenter, télécharger, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, toute œuvre de l’esprit originale ou donnée contenue sur le Site.

L’Utilisateur s'interdit également d'introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles de modifier le contenu ou l'apparence des données, de la présentation ou de l'organisation du Site ou des œuvres figurant sur le Site, et par quelques procédés que ce soit.

La marque VIAVITA (ci-après, la « Marque ») est une marque déposée. Toute utilisation, représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de la Marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée sans autorisation préalable et écrite de son titulaire.

13. Données personnelles

13.1. Traitements de Données des Utilisateurs et des Clients

L’Utilisateur est informé qu’une demande de contact et la souscription de Services payants donnent lieu, pour VIAVITA, à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant, dont l'utilisation est soumise aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD. 

Les modalités de traitements de données à caractère personnel sont amplement détaillées dans la Charte de confidentialité de protection des Données : https://viavita-care.fr/charte-de-protection-des-donnees.

13.2. Garanties en matière de données personnelles

L’Utilisateur qui transmet à VIAVITA les coordonnées d’un Bénéficiaire garantit avoir obtenu de la personne concernée son consentement au transfert de ses données personnelles à VIAVITA aux fins de fourniture des différents Services proposés.

13.3. Cookies

Les cookies désignent un petit fichier d'informations que le Site peut envoyer sur le terminal de l’Utilisateur permettant à VIAVITA d’identifier l’Utilisateur et de le reconnaître pendant sa durée de validité.

Les cookies sont considérés comme étant des Données.

Dans le cas où l’Utilisateur accepte ou refuse l’utilisation des cookies sur le Site, ses choix seront conservés pour une durée maximale de vingt-quatre (24) mois conformément à la règlementation applicable.

La politique relative aux cookies est détaillée au sein de la Charte de confidentialité de protection des Données disponible à l’adresse suivante : https://viavita-care.fr/charte-de-protection-des-donnees.

14. Avertissement médical

Le rôle de VIAVITA se limite à fournir des Services de Care management tels que précisés dans les présentes CGUS .

Les Services de Care management proposés par VIAVITA ne constitue ni un dispositif médical, ni un outil de diagnostic médical.

Les Services de Care management proposés par VIAVITA ne constitue pas un service d’urgence. En cas d’urgence relative au Bénéficiaire, le Bénéficiaire ou l’Aidant doit contacter les services de secours locaux. 

Les Services de Care management proposés par VIAVITA n’ont pas pour objet de remplacer une prise en charge globale et/ou le suivi du Bénéficiaire par son médecin traitant. 

En conséquence, les Services de Care managements proposés par VIAVITA ne sauraient se substituer à un suivi médical ou par des professionnels compétents.

Toutes les informations relatives à la santé et au bien-être du Bénéficiaire, qu'elles soient fournies par VIAVITA, sont fournis uniquement pour l’information des Utilisateurs. Ces informations sont destinées uniquement à des fins d'information générale et ne sauraient être assimilés ni se substituer à des conseils médicaux.

15. Force majeure

La responsabilité des Parties ne saurait être recherchée si elles sont retardées ou empêchées d’exécuter une obligation résultant des présentes CGUS en raison d’un cas de force majeure.

Sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les guerres, troubles sociaux (grèves ou situations de lock-out), attentats, intempéries, épidémies, tremblement de terre, inondations, dégâts des eaux, incendies, blocage des moyens de communication, de transport ou d’approvisionnement, etc...

Dès la découverte du cas de force majeure, la Partie qui souhaite s’en prévaloir notifiera celui-ci à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Les présentes CGUS seront alors suspendues pendant toute la durée de cet évènement.

Si la durée de la suspension est supérieure à un (1) mois, les présentes CGUS pourront cesser de s’appliquer de plein droit après notification dans un délai raisonnable par chacune des Parties, et sans indemnité de part et d’autre.

16. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. L’Utilisateur reconnaît que les liens vers ces autres ressources sont susceptibles de lui faire quitter le Site. VIAVITA ne saurait être tenue responsable du contenu de ces sites.

Tout lien hypertexte renvoyant au Site est formellement interdit sans autorisation expresse de VIAVITA. VIAVITA n’est pas responsable des liens hypertextes pointant vers le Site.

17. Stipulations diverses

Dans l'hypothèse où l'un des termes des présentes CGUS serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres stipulations resteraient valables.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger de l’autre Partie qu'elle se conforme strictement et à tout moment aux présentes CGUS ne pourra jamais être considéré comme étant une renonciation à s'en prévaloir.

Les registres informatisés de VIAVITA et l’acceptation électronique des CGUS par le Client seront considérés par les Parties comme preuve des communications intervenues entre les Parties.

18. Loi applicable et litige

Les présentes CGUS sont régies par le droit français.

Sauf si la loi l’interdit, les litiges qui pourraient survenir quant à la validité, l’interprétation, l’exécution, la modification ou la cessation des présentes CGUS seront soumis à l’appréciation de VIAVITA et de la Société en vue d’un règlement amiable.

A défaut de règlement amiable, tout litige pourra être soumis à la médiation de la consommation conformément aux articles L612-1 du Code de la consommation et comme précisé à la section suivante.

A défaut de demande de médiation ou en cas d’échec de celle-ci, l’Utilisateur accepte que le litige soit soumis à la compétence non-exclusive des tribunaux de Paris, ce qui signifie que pour l'application des présentes CGUS, vous pouvez intenter une action pour faire valoir vos droits, à Paris ou dans une juridiction compétente dans le ressort de votre domicile.

En outre, la Commission européenne met à disposition une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle vous pouvez accéder depuis l’URL qui suit : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

19. Service consommateurs - Médiation

Vous pouvez adresser votre réclamation à :

Viavita Services à la Personne
Technoparc du circuit des 24 heures – Chemin aux bœufs
72100 Le Mans.

A défaut d’accord amiable comme précisé ci-avant, l’Utilisateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer : 
 - soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
 - soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.