1. Objet
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après, « CGUV ») ont pour objet de régir la mise à disposition par la société VIAVITA du site internet disponible à l’adresse URL suivante : https://viavita-care.fr/, ci-après, le « Site » auprès d’utilisateurs (ci-après, les « Utilisateurs »).
2. Mentions légales
Le Site est mis à disposition par la société VIAVITA,
Société par actions simplifiée au capital de 1 840 000 €. Siège social : Technoparc du circuit des 24 heures – Chemin aux bœufs – 72100 Le Mans - 490 438 439 RCS Le Mans - Société de services à la personne - Déclaration N° SAP 490438439,
(ci-après, « VIAVITA »).
Identification intracommunautaire FR26490438439
Contact : caremanager@viavita.fr
Tél. : 09 69 39 33 72
Responsable de la publication : Richard RODRIGUES
Hébergement du site
Le Site est hébergé par la société :
OVH
2 rue Kellermann
59100 Roubaix
Société par actions simplifiée à associé unique, enregistrée au RCS de Boulogne sous le numéro 424 761 419
Identification intracommunautaire FR22424761419
Tél. : 1007 (service clients)
3. Acceptation et modification des CGUV
Les présentes CGUV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières des Clients.
Le Client s’engage à prendre connaissance des CGUV avant toute utilisation du Site ainsi qu’avant toute Commande. Toute utilisation du Site ainsi que toute Commande par le Client vaut acceptation pleine et entière des CGUV en vigueur, qui s’appliquent, sans restriction ni réserve.
VIAVITA se réserve le droit de modifier les CGUV à tout moment, notamment afin que celles-ci reflètent toujours les fonctionnalités des Services et leurs conditions d’exécution. Toutefois, la version des CGUV applicables à la Commande est la version en vigueur au jour de la Commande par le Client.
VIAVITA conseille à tout Utilisateur de sauvegarder ou d’imprimer les CGUV, sans toutefois les modifier.
4. Définitions
« Aidant » : Désigne la personne qui apporte une aide ou des soins au Bénéficiaire. L’aidant peut être un Aidant proche ou un Aidant professionnel.
« Aidant proche » : Désigne l’Aidant qui présente un lien de parenté ou un lien juridique (tuteur légal) avec le Bénéficiaire.
« Aidant professionnel » : Désigne l’Aidant qui apporte une aide ou des soins au Bénéficiaire à titre professionnel, tels que, par exemple, auxiliaires de vie, infirmiers et infirmières, aide-ménagères, gardes à domicile, jardinier. L’Aidant professionnel peut être un Professionnel de santé.
« Aidant référent » : Désigne l’Aidant qui est déclaré comme référent par le Bénéficiaire ou le Client. Le cas échéant, l’Aidant référent est bénéficiaire du Mandat.
« Bénéficiaire » : Désigne la personne aidée, bénéficiaire des Services. Le cas échéant, le Bénéficiaire a donné Mandat à un Aidant pour souscrire des Services pour son compte.
« Bilan » : Désigne le « Bilan Aidant 360 » permettant à l’Utilisateur, le plus généralement un Aidant, de procéder à un bilan de sa situation et de son rôle, ainsi que des besoins du Bénéficiaire en termes d’assistance comme défini plus amplement à l’article « 7.1 Bilan aidant 360 ».
« Care Manager » : Désigne des salariés de VIAVITA en charge d’accompagner le Bénéficiaire et les Aidants afin, notamment, d’identifier les besoins d’assistance du Bénéficiaire, établir un plan d’aide personnalisé et coordonner les services d’assistance au Bénéficiaire.
« CGUV » : Désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.
« Client » : Désigne tout client qui effectue une Commande de Services auprès de VIAVITA. Le Client peut être le Bénéficiaire qui souscrit pour son propre bénéfice ou peut être un Aidant qui souscrit pour le compte d’un Bénéficiaire. Le Client est un Utilisateur.
« Commande » : Désigne la souscription de Services payants par le Client sur le Site.
« Données » : Désignent les données à caractère personnel relatives à une personne physique identifiée ou identifiable au sens de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD.
« Evaluation » : Désigne l’évaluation permettant à l’Utilisateur, le plus généralement un Aidant ou le Bénéficiaire, de procéder à un bilan des besoins du Bénéficiaire en termes d’assistance ainsi qu’à une estimation des services à mettre en œuvre, comme défini plus amplement à l’article « 7.2 Evaluation ».
« Loi Informatique et Libertés » : Désigne la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée.
« Mandat » : Désigne le mandat par lequel un Bénéficiaire autorise un Aidant, le plus souvent Aidant référent, à communiquer ses Données à VIAVITA aux fins d’établir le Bilan, une Evaluation et/ou de souscrire les Services pour son compte. Un modèle de Mandat est disponible en téléchargement sur le Site.
« Partie(s) » : Désigne(nt) individuellement ou collectivement la ou les parties aux présentes CGUV.
« Charte de protection des Données » : Désigne la politique de traitement et de protection des Données des Utilisateurs par VIAVITA dans le cadre de la mise à disposition du Site Internet. La Charte de protection des Données est disponible ici https://viavita-care.fr/charte-de-protection-des-donnees.
« Prestations » : Désigne les services ponctuels ou récurrents réalisés par des professionnels qualifiés pour les services concernés, référencés par VIAVITA.
« Prix » : Désigne le prix des Services lorsque ces derniers sont payants.
« Professionnel de santé » : Désigne le professionnel qui exerce une profession de santé (exemple : médecin, infirmier, infirmière) et qui prodigue des soins au Bénéficiaire. Le Professionnel de santé est soumis au secret médical. Le Professionnel de santé peut être un Aidant professionnel.
« RGPD » : Désigne le Règlement européen sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016.
« Services » : Désignent, ensemble, les Services payants et les Services gratuits.
« Services gratuits » : Désignent les Services fournis par VIAVITA sans règlement de Prix par l’Utilisateur et en particulier, les services consistant en le Bilan et l’Evaluation réalisés en autonomie sur le Site, tels que ces services sont plus amplement détaillés sur le Site.
« Services payants » : Désignent les Services fournis par VIAVITA contre règlement du Prix par le Client. Les services payants sont plus amplement détaillés dans les CGUV, sur le Site.
« Site » : Désigne le site internet édité par VIAVITA disponible à l’adresse URL suivante : https://viavita-care.fr/.
« Utilisateur » : Désigne toute personne qui accède ou utilise le Site Internet. L’Utilisateur peut notamment être un Aidant ou un Bénéficiaire. Le Client est également un Utilisateur.
5. Configuration minimale requise
L’accès au Site nécessite la configuration minimale suivante :
- avoir une connexion ADSL ou une connexion 4G depuis les appareils mobiles ;
- utiliser l'un des navigateurs suivants : Chrome (version 94.0.4606.81 ou plus), Microsoft Edge (version 94.0.992.38 ou plus), Firefox (nommé aussi Mozilla Firefox) (version 93.0 ou plus), Safari (version 14.1 ou plus).
6. Capacité à contracter
6.1. Le Client déclare avoir la capacité de contracter, au sens des articles 1145 et suivants du Code civil, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l'article 425 du Code Civil.
Par dérogation à ce qui précède, un mineur peut être Utilisateur et/ou Aidant proche.
6.2. L’Utilisateur qui souscrit pour le compte d’un Bénéficiaire dont il n’est pas le représentant légal, déclare sur le Site au moyen d’une case à cocher, disposer d’un Mandat de ce proche l’autorisant, au nom et pour le compte du Bénéficiaire :
- à utiliser, modifier et exercer les droits relatifs aux données à caractère personnel – incluant les données de santé- de ce Bénéficiaire, conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD ;
- à créer et gérer son Compte Utilisateur ;
- à souscrire à des Services et à gérer les Services souscrits.
Un modèle de mandat est mis à disposition de l’Utilisateur sur le Site.
Une fois que l’Utilisateur aura déclaré avoir reçu mandat du Bénéficiaire, un courriel ou un courrier sera adressé au Bénéficiaire afin de l’informer que l’Utilisateur a créé un Compte Utilisateur, pour son compte, et qu’à ce titre, VIAVITA souhaite s’assurer directement auprès de lui de l’existence d’un tel mandat en précisant que, sauf indication contraire à la réception de ce courriel, l’Utilisateur est réputé habilité à conclure un tel acte.
7. Accès au Site et aux Services
L’accès au Site ne nécessite pas la création d’un Compte Utilisateur.
Le Site propose différents Services gratuits, hors coûts de connexion ainsi que des Services payants.
L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins des Services, la véracité de ces informations n’étant pas contrôlée par VIAVITA.
7.1. Bilan aidant 360
7.1.1. Description du Bilan
Le Site internet propose aux Utilisateurs un Bilan aidant 360, ci-après, « Bilan ». Ce Bilan sans engagement s’adresse à l’Aidant.
Il consiste en une liste de questions permettant de dresser un bilan de la situation de l'Aidant, de son Bénéficiaire, ainsi que des droits et aides existantes pour les accompagner. Bien souvent, cela permet à l’Aidant de prendre conscience de son rôle d’aidant et de la possibilité d’être accompagné.
Les éléments de réponses indiqués par les Utilisateurs permettent la génération d'une feuille de route individualisée telle que détaillée ci-après.
7.1.2. Déroulé du Bilan
Le Bilan peut être réalisé par téléphone avec un Care Manager (Service payant) ou en autonomie sur le Site (Service gratuit).
La saisie de ces informations permet à VIAVITA de déterminer les services dont l’Aidant et le Bénéficiaire pourraient avoir besoin et de fournir une feuille de route personnalisée.
7.1.2.1. Bilan payant réalisé avec un Care Manager par téléphone
Si l’Aidant souhaite réaliser le Bilan par téléphone avec un Care Manager, il pourra passer commande sur le site comme décrit au paragraphe 8 « Commande de services sur le Site » des CGUV.
Il pourra également demander à être rappelé sur le Site internet via le formulaire de rappel. Pour ce faire, il devra :
- saisir ses coordonnées et les coordonnées du Bénéficiaires ;
- indiquer comment il a connu le service ;
- attester avoir Mandat du Bénéficiaire pour le traitement de ses Données. Si tel est le cas, l’Utilisateur a la possibilité de télécharger et de compléter un modèle de Mandat. Le Bénéficiaire sera informé de ce que l’Aidant se prévaut d’un Mandat ;
- prendre connaissance et accepter les présentes CGUV ainsi que la Charte de protection des Données ;
- accepter la transmission de ses Données à VIAVITA
Un e-mail de confirmation de prise en compte de la demande est envoyé à l’Utilisateur.
A la suite de la validation du formulaire, le Care Manager prendra contact par téléphone avec l’Aidant pour lui proposer l’achat du service sur le site. Suite à la commande du service, le Care Manager réalisera le bilan avec lui.
Dans le cadre du Bilan, l’Utilisateur :
- transmet ses coordonnées
- répond à plusieurs questions relatives :
- à la vie de l’Aidant : ses habitudes de vie, ses ressentis, et son état d'esprit ;
- à la vie de son Bénéficiaire : son état de santé et son lieu de vie, ses besoins, ses habitudes de vie, ses ressentis, et son état d'esprit ;
- aux aides financières mobilisables, aux dispositifs de protection juridique et aux démarches liées à la fin de vie du Bénéficiaire.
Une fois le Bilan finalisé, le Care Manager transmet une feuille de route par e-mail à l’Utilisateur reprenant une check-list des grandes étapes à suivre pour l'Aidant ainsi que de nombreux conseils sur les thématiques du bien-être et du bien vivre à domicile.
7.1.2.2. Bilan gratuit réalisé en autonomie sur le Site
Si l’Aidant souhaite réaliser le Bilan en autonomie sur le Site, il doit :
- se rendre sur l'onglet « Bilan » ou saisir l’URL https://viavita-care.fr/bilan-360 ;
- prendre connaissance et accepter les présentes CGUV ainsi que la Charte de protection des Données ;
- attester avoir Mandat du Bénéficiaire pour le traitement de ses Données. Si tel est le cas, l’Utilisateur a la possibilité de télécharger et de compléter un modèle de Mandat. Le Bénéficiaire sera informé de ce que l’Aidant se prévaut d’un Mandat.
Dans le cadre du Bilan, l'Utilisateur :
- complète ses coordonnées ;
- répond à plusieurs questions relatives :
- à la vie de l’Aidant : ses habitudes de vie, ses ressentis, et son état d'esprit ;
- à la vie de son Bénéficiaire : son état de santé et son lieu de vie, ses besoins, ses habitudes de vie, ses ressentis, et son état d'esprit ;
- aux aides financières mobilisables, aux dispositifs de protection juridique et aux démarches liées à la fin de vie du Bénéficiaire.
Une fois le Bilan finalisé, l’Utilisateur peut autoriser un Care Manager à prendre contact avec lui en cochant la case « J’autorise la transmission de mes données, conformément à la charte de Protection des données, afin d’être rappelé par un Care Manager Viavita ».
Dans tous les cas, une feuille de route sera envoyée par e-mail à l’Utilisateur reprenant une check-list des grandes étapes à suivre pour l'Aidant ainsi que de nombreux conseils sur les thématiques du bien-être et du bien vivre à domicile.
7.2. Evaluation
7.2.1. Description de l'Evaluation
Le Site internet propose aux Utilisateurs une évaluation (ci-après, « Evaluation »). Cette Evaluation sans engagement s’adresse à l’Aidant ou au Bénéficiaire. Elle a pour objet de :
- dresser un diagnostic complet des besoins du Bénéficiaire et de l’Aidant ;
- évaluer le lieu de vie et les besoins en adaptation et en équipement du domicile du Bénéficiaire ;
- évaluer le degré d’autonomie du Bénéficiaire ;
- dresser la liste des services et des prestations à mettre en place et établir un planning d’intervention auprès du Bénéficiaire ;
- estimer l’éligibilité à certaines aides financières et évaluer le montant des aides financières mobilisables afin d’obtenir un reste à charge estimatif.
Les éléments de réponse indiqués par les Utilisateurs permettent d’établir un plan d’aide personnalisé qui comporte : les dispositifs et services existants, les aides financières à mobiliser, les démarches à réaliser, une évaluation budgétaire du reste à charge.
7.2.2. Déroulé de l'Evaluation
L’Evaluation peut être réalisée par téléphone avec un Care Manager (Service payant) ou en autonomie sur le Site (Service gratuit).
La saisie de ces informations permet à VIAVITA de déterminer les services dont l’Aidant et le Bénéficiaire pourraient avoir besoin et de fournir un plan d’aide personnalisé.
7.2.2.1 Evaluation payante réalisée au téléphone avec un Care Manager
Si l’Utilisateur souhaite réaliser l’Evaluation par téléphone avec un Care Manager, il pourra passer commande sur le site comme décrit au paragraphe 8 « Commande de services sur le Site » des CGUV.
Il pourra également demander à être rappelé sur le Site internet via le formulaire de rappel. Pour ce faire, il devra :
- saisir ses coordonnées ;
- préciser s’il souhaite réaliser l’évaluation pour lui-même en tant que Bénéficiaire, ou en tant qu’Aidant pour le compte d’un Bénéficiaire. S’il est Aidant, il devra saisir les coordonnées du Bénéficiaire ;
- indiquer comment il a connu le service ;
- s’il est Aidant : attester avoir Mandat du Bénéficiaire pour le traitement de ses Données. Si tel est le cas, l’Utilisateur a la possibilité de télécharger et de compléter un modèle de Mandat. Le Bénéficiaire sera informé de ce que l’Aidant se prévaut d’un Mandat
- prendre connaissance et accepter les présentes CGUV ainsi que la Charte de protection des Données ;
- accepter la transmission de ses Données à VIAVITA.
Un e-mail de confirmation de prise en compte de la demande est envoyé à l’Utilisateur.
A la suite de la validation du formulaire, le Care Manager prendra contact par téléphone avec l’Aidant pour lui proposer l’achat du service sur le site. Suite à la commande du service, le Care Manager réalisera l’Evaluation avec lui.
Dans le cadre de l’Evaluation, l’Utilisateur :
- transmet ses coordonnées et, s’il est Aidant, les coordonnées du Bénéficiaire ;
- répond à plusieurs questions relatives :
- au lieu de résidence du Bénéficiaire afin d’estimer les besoins d’adaptation du domicile et éventuellement la nécessité de trouver un lieu de vie alternatif ;
- aux aides administratives et financières afin d’évaluer l’éligibilité du Bénéficiaire à certaines aides (en lien notamment avec son niveau d’autonomie) et évaluer le montant des aides mobilisables éventuelles ;
- aux besoins en services d’aide et de soins à domicile : types de services et prestataires et planning d’intervention, élaboration du planning, estimation budgétaire du reste à charge.
Une fois l’Evaluation finalisée, le Care Manager transmet un plan d’aide personnalisé à l’Utilisateur par e-mail.
7.2.2.2. Evaluation gratuite réalisée en autonomie sur le Site
Si l’Utilisateur souhaite accéder à l’Evaluation en autonomie sur le Site, il :
- se rend sur l’onglet « Evaluation » ou saisit l’URL https://viavita-care.fr/evaluation ;
- complète son statut selon qu’il est un Bénéficiaire ou un Aidant ;
- s’il est Aidant : atteste avoir Mandat du Bénéficiaire pour le traitement de ses Données. Si tel est le cas, l’Utilisateur a la possibilité de télécharger et de compléter un modèle de Mandat. Le Bénéficiaire sera informé de ce que l’Aidant se prévaut d’un Mandat ;
- prend connaissance et accepte les présentes CGUV ainsi que la Charte de protection des Données.
Dans le cadre de l’Evaluation, l’Utilisateur :
- complète ses coordonnées ainsi que celles du Bénéficiaire lorsque le Bilan est complété par l’Aidant ;
- répond à plusieurs questions relatives :
- au lieu de résidence du Bénéficiaire afin d’estimer les besoins d’adaptation du domicile et éventuellement la nécessité de trouver un lieu de vie alternatif ;
- les aides administratives et financières afin d’évaluer l’éligibilité du Bénéficiaire à certaines aides (en lien notamment avec son niveau d’autonomie) et évaluer le montant des aides mobilisables éventuelles ;
- les besoins en services d’aide et de soins à domicile : types de services et prestataires et planning d’intervention, élaboration du planning, estimation budgétaire du reste à charge.
Une fois l’Evaluation finalisée, l’Utilisateur peut autoriser un Care Manager à prendre contact avec lui en cochant la case « J’autorise la transmission de mes données, conformément à la charte de Protection des données, afin d’être rappelé par un Care Manager Viavita »..
Dans tous les cas, un plan d’aide personnalisé sera envoyé par e-mail à l’Utilisateur.
7.2.3. Proposition de services
Une fois l’Evaluation complétée, un plan d’aide personnalisé avec les services préconisés est fourni à l’Utilisateur. L’Utilisateur a la possibilité de souscrire les Services sur le Site.
7.3. Formulaire de rappel
Lorsqu’il clique sur le bouton « Rappelez-moi » ou sur l’icône « Téléphone » du Site, l’Utilisateur a la possibilité d’être rappelé afin de procéder à un Bilan ou une Evaluation avec l’aide d’un Care Manager.
A cet effet, l’Utilisateur :
- complète l’objet de sa demande ;
- ses coordonnées;
- les coordonnées du Bénéficiaire si l’Utilisateur est un Aidant ;
- indique comment il a connu le service ;
- S’il est Aidant : atteste avoir Mandat du Bénéficiaire pour le traitement de ses Données. Si tel est le cas, l’Utilisateur a la possibilité de télécharger et de compléter un modèle de Mandat. Le Bénéficiaire sera informé de ce que l’Aidant se prévaut d’un Mandat ;
- prend connaissance et accepte les présentes CGUV ainsi que la Charte de protection des Données ;
- clique sur « J’autorise la transmission de mes données, conformément à la charte de Protection des données, afin d’être rappelé par un Care Manager Viavita ».
Un e-mail de confirmation de prise en compte de la demande est envoyé à l’Utilisateur.
8. Commande de Services sur le Site
L’Utilisateur peut passer Commande de Services payants en cliquant sur l’onglet « Nos services » ou sur le lien suivant https://viavita-care.fr/nos-services puis sur « Sélectionnez vos services».
L’Utilisateur accède à une liste de Services détaillant : le contenu du service, le tarif TTC avant crédit d’impôt, le tarif TTC après crédit d’impôt.
L’Utilisateur a la possibilité de sélectionner un ou plusieurs Services payants en cliquant sur « Ajouter au panier ». Il peut supprimer un service en cliquant sur « Retirer ».
8.1. Description des Services payants
La description des Services et leur Prix figurent sur le Site.
Le Prix des Services payants est indiqué TTC, avant et après crédit d’impôt.
Il appartient à l’Utilisateur de vérifier les conditions d’application et d’éligibilité au crédit d’impôt.
8.2. Limitation du rôle de VIAVITA - Coordination de Services
VIAVITA permet la mise en relation des Clients en demande de services ponctuels ou récurrents (entretien du jardin, aménagement du domicile, entretien, soins…) avec des professionnels qualifiés pour ces activités et disposés à fournir les Prestations.
VIAVITA est liée contractuellement avec certains professionnels qualifiés avec lesquels elle peut mettre le Client en relation.
A l’exception d’EUROP ASSISTANCE FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 403 147 903 et d’OCEALIS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 451 833 735, il n'existe aucun lien capitalistique entre VIAVITA et les professionnels avec lesquels le Client est mis en relation.
Les offres de Services proposées par VIAVITA ne représentent ainsi pas de manière exhaustive tous les prestataires de services et artisans de ce type sur le marché. VIAVITA recommande de consulter d'autres sources d'informations si le Client souhaite avoir accès à un choix plus large.
La fourniture de Services payants par les professionnels est soumise à l’acceptation préalable des conditions générales de vente de ces professionnels par le Client.
8.3. Obligations du Client
Afin de faciliter la mise en place et la bonne fourniture des Services payants, le Client reconnait qu’il est tenu à une obligation de coopération à l’égard de VIAVITA et où des professionnels avec lesquels le Client est mis en relation.
Il lui appartient, notamment, de laisser accès au domicile, de respecter les horaires des rendez-vous convenus et plus généralement de fournir toutes informations nécessaires à la fourniture des Services payants.
8.4. Validation de la Commande
Après avoir sélectionné le ou les Services qui l’intéressent, afin de valider la Commande sur le Site, le Client :
- complète le formulaire afin de déterminer si les Services sont souscrits pour son propre bénéfice ou pour le bénéfice d’un Bénéficiaire ;
- lorsque les Services sont souscrits par un Aidant, ce dernier complète le formulaire avec :
- les coordonnées du Bénéficiaire ;
- les coordonnées de l'Aidant ;
- atteste avoir Mandat du Bénéficiaire pour le traitement de ses Données et pour la souscription des Services lorsque l’Utilisateur est un Aidant. L’Utilisateur a la possibilité de télécharger et de compléter un modèle de Mandat à cet effet. Le Bénéficiaire sera informé de ce que l’Aidant se prévaut d’un Mandat.
Le Client accède à un récapitulatif de sa Commande en cliquant sur « Voir le récapitulatif de ma commande ».
Il appartient au Client de :
- saisir la date à laquelle il souhaite que les Services débutent, et le cas échéant confirmer qu’il reconnait renoncer à son droit de rétractation ;
- prendre connaissance et accepter les présentes CGUV ainsi que la Charte de protection des Données.
Le Client reconnaît qu’il bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours tel que défini à l’article « Droit de rétractation » et que la validation du début des Services avant l’expiration de ce délai de quatorze (14) jours emporte renonciation à l’exercice de son droit de rétractation.
Pour valider définitivement la Commande, le Client valide son acceptation des CGUV et de la Charte de confidentialité et clique sur « Valider et passer au paiement ».
VIAVITA rappelle que le fait, pour le Client, de valider sa Commande implique l'obligation à sa charge de payer le Prix indiqué.
8.5. Paiement de la Commande
Plusieurs moyens de règlement sont à disposition du Client :
- Règlement par carte bancaire
Afin de procéder au paiement de la Commande, l’Utilisateur renseigne via un dispositif de paiement sécurisé les informations de la carte bancaire.
- Règlement par prélèvement, CESU dématérialisés, chèque
Si le Client souhaite faire usage de ces moyens de paiement, il est invité à contacter un Care Manager pour finaliser sa Commande au 09 69 39 33 72 ou à demander à être rappelé par un Care Manager.
Après paiement, le Client reçoit un e-mail de confirmation ainsi qu’un récapitulatif de sa Commande.
VIAVITA attire l’attention du Client sur le fait que VIAVITA ne débutera la fourniture des Services payants et, en particulier la mise en place et la coordination des Services qu’une fois le Prix effectivement réglé par le Client.
8.6. Droit de rétractation
8.6.1. Délai de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, et notamment les articles 221-3 et 221-18, le Client est susceptible de bénéficier d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la commande des Services pour se rétracter.
8.6.2. Conditions d’exercice du droit de rétractation
Le Client informe VIAVITA de sa volonté d’exercer son droit de rétractation par e-mail services.clients@viavita.fr ou par courrier VIAVITA - Technoparc du circuit des 24 heures – Chemin aux bœufs – 72100 Le Mans.
Le Client dispose d’un modèle de formulaire de rétractation ci-dessous.
À l'attention de VIAVITA,
Technoparc du circuit des 24 heures – Chemin aux bœufs
72100 Le Mans
caremanager@viavita.fr:
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des Services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) :
Nom du Client consommateur :
Adresse du Client consommateur :
Signature du Client consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
8.6.3. Remboursement en cas de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé ci-dessus, le Prix des Services payants déjà encaissé sera remboursé.
Dans l'hypothèse où le Client exercerait son droit de rétractation, VIAVITA procèdera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle VIAVITA est informée de la décision du Client de se rétracter.
Le remboursement se fait selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande, sauf accord exprès du Client pour que VIAVITA utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.
Lorsqu’il sollicite expressément que les Services débutent avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.
9. Durée - Résiliation
9.1. Durée
Les présentes CGUV sont conclues pour la durée la plus longue entre : la durée d’utilisation du Site ou la durée d’engagement au titre des Services souscrits.
9.2. Résiliation
En cas de manquement au respect des présentes CGUV par l’Utilisateur, VIAVITA se réserve le droit de résilier les Services.
VIAVITA envoie à l’adresse e-mail renseignée par le Client un e-mail notifiant le manquement. Si le manquement est susceptible de remédiation, et à défaut de remédiation dans un délai de trente (30) jours, les présentes CGUV sont résiliées aux torts exclusifs du Client.
9.3. Conséquences de la fin des CGUV
En fin de contrat, et ce quelle qu’en soit la cause, le Client s’engage à régler toutes les sommes dues à VIAVITA en contrepartie de la fourniture des Services payants, toute créance devenant immédiatement exigible.
10. Obligation de VIAVITA
VIAVITA s’engage à exécuter les obligations lui incombant au titre des présentes CGUV conformément aux règles de l’art et en professionnel diligent, et notamment à fournir les Services conformément au descriptif des Services figurant sur le Site.
VIAVITA s’engage à informer et conseiller le Client sur les Services.
Le rôle de VIAVITA est celui d’un intermédiaire entre les professionnels et les Clients, charge à ces derniers de conclure avec les professionnels qu’ils auront sélectionnés.
VIAVITA est tenue à une obligation de moyens dans ce cadre.
11. Obligations de l’Utilisateur – Limites d’utilisation du Site
Dans l’optique d’une bonne utilisation du Site, l’Utilisateur s’interdit notamment :
- d’utiliser le Site et ses fonctionnalités autrement que dans les conditions prévues aux présentes CGUV ;
- de communiquer sur le Site ou à un Care Manager des informations inexactes ou trompeuses ;
- de tenter d’extraire ou d’extraire le contenu du Site ;
- d’utiliser le Site, ses fonctionnalités dans des conditions susceptibles de l’endommager, directement ou indirectement ;
- de télécharger ou publier tout fichier contenant des virus informatiques ;
- de violer ou tenter de violer les mesures de sécurité et d’authentification mises en place par VIAVITA ou son prestataire;
- de sonder, scanner et analyser techniquement le Site et ses fonctionnalités ;
- de récupérer ou tenter de récupérer toute information sur d’autres Utilisateurs du Site ;
- d’entraver le bon fonctionnement du Site, de ses fonctionnalités pour quelque raison que ce soit, et par quelque procédé que ce soit ;
- de tenter d’utiliser les fonctionnalités du Site auxquelles l’Utilisateur n’a pas accès par quelque procédé que ce soit.
De manière générale, l’Utilisateur s’engage notamment à :
- Ne pas faire une utilisation du Site contraire aux règles et lois en vigueur;
- Ne pas méconnaître les droits des tiers, et notamment les droits de propriété intellectuelle, les droits de la personnalité ou le droit à l’image.
Le Client s’engage, notamment, à ne pas diffuser de Contenus (y compris sous forme de liens vers d’autres sites internet) à caractère illicite, et plus particulièrement à ne pas diffuser de Contenus contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, faisant l'apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, à la discrimination, à la violence, à la commission d’infractions, au suicide, ou à caractère pornographique ou pédophile, ainsi qu’à ne pas diffuser de Contenus à caractère diffamatoire ou injurieux.
En cas de manquement aux présentes CGUV, VIAVITA se réserve le droit d’exercer toute action, notamment judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur.
12. Responsabilité
12.1. Responsabilité liée au fonctionnement et à l’utilisation du Site
VIAVITA indique que le contenu du Site peut comporter des erreurs ou oublis, et qu’il est susceptible d’être modifié ou faire l’objet de mise à jour. Les Utilisateurs qui remarqueraient un lien brisé, une omission ou une erreur, sont invités à le signaler en envoyant un e-mail à services.clients@viavita.fr.
Pour ce qui concerne le Site, VIAVITA ne saurait être tenue pour responsable pour d’autres faits que ceux relatifs à l’édition du Site. VIAVITA ne peut garantir l’exhaustivité de son contenu ou l’absence de modification par un tiers (intrusion, virus).
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VIAVITA se réserve le droit d’interrompre l’accès à tout ou partie du Site, à tout ou partie des Utilisateurs, de façon temporaire pour des raisons de maintenance visant le bon fonctionnement du Site, sans préavis et sans que cette interruption puisse donner droit à une quelconque indemnité pour les Utilisateurs.
VIAVITA ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnements du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d'accès des Utilisateurs, à ceux du réseau internet.
VIAVITA ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une mauvaise utilisation du Site par les Utilisateurs ou d’une violation des présentes CGUV. Dans un tel cas, VIAVITA se réserve le droit d’intenter toute action afin de préserver ses droits ou d’obtenir une réparation.
Les Utilisateurs déclarent accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaissent que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre les détournements éventuels.
Le Client reconnaît que la non-utilisation des Services payants souscrits, pour quelque cause que ce soit, ne lui donne aucun droit de remboursement, total ou partiel, du Prix versé.
12.2. Exclusion de la responsabilité de VIAVITA en sa qualité d’intermédiaire
L'exécution d'une Prestation résultant exclusivement de l'accord intervenu entre le Client et le professionnel, le Client reconnait que le Client et les professionnels agissent sous leur seule et entière responsabilité. A ce titre, l'exécution d'une Prestation demandée par un Client et exécutée par un professionnel ne saurait mettre en jeu la responsabilité de VIAVITA sur quelque fondement que ce soit, le service proposé par VIAVITA étant exclusivement un service de mise en relation.
Si le Client a des réclamations en relation avec les Prestations effectuées par professionnel, il est invité à contacter le service client de VIAVITA, via le formulaire de rappel sur le Site, ou par email à service.clients@viavita.fr ou par téléphone au 09.69.39.33.72 . Le service client de VIAVITA fera ses meilleurs efforts afin d’assister le Client dans la recherche d'une solution au différend qui l’oppose au professionnel, cette obligation étant une simple obligation de moyens.
Le Client est informé qu’il dispose de recours légaux qu’il peut exercer directement à l'encontre du professionnel et qu’il dispose notamment du droit de demander gratuitement le recours à un dispositif de médiation de la consommation.
12.3. Limitation de la responsabilité de VIAVITA
La responsabilité de VIAVITA ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Utilisateur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Utilisateur renonce donc à demander réparation à VIAVITA à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes CGUV.
13. Propriété intellectuelle
Le Site ainsi que les logiciels, structures des bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toutes autres données contenues sur le Site demeurent la propriété exclusive de VIAVITA ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec lesquels VIAVITA a conclu des accords d'utilisation. Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation écrite et expresse de VIAVITA, sous peine de poursuites judiciaires.
VIAVITA accorde à l’Utilisateur un droit d'utilisation, non exclusif et non transférable, du Site ainsi que des œuvres de l’esprit originales et données contenues sur ces derniers. Le droit ainsi concédé consiste en (i) un droit de consulter en ligne les œuvres de l’esprit originales et données contenues sur le Site et (ii) un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde de ces œuvres de l’esprit originales et données consultées. Ce droit d'utilisation s'entend uniquement pour un usage strictement privé. Tout autre droit est expressément réservé par VIAVITA.
Toute autre utilisation du Site est interdite sans l'autorisation écrite et expresse de VIAVITA.
L’Utilisateur s'interdit notamment, de manière non exhaustive, pour un usage autre que privé, de reproduire et/ou représenter, télécharger, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, toute œuvre de l’esprit originale ou donnée contenue sur le Site.
L’Utilisateur s'interdit également d'introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles de modifier le contenu ou l'apparence des données, de la présentation ou de l'organisation du Site ou des œuvres figurant sur le Site, et par quelques procédés que ce soit.
La marque VIAVITA (ci-après, la « Marque ») est une marque déposée. Toute utilisation, représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de la Marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée sans autorisation préalable et écrite de son titulaire.
14. Données personnelles
14.1. Traitements de Données des Utilisateurs et des Clients
L’Utilisateur est informé qu’une demande de contact et la souscription de Services payants donnent lieu, pour VIAVITA, à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant, dont l'utilisation est soumise aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD.
Les modalités de traitements de données à caractère personnel sont amplement détaillées dans la Charte de confidentialité de protection des Données : https://viavita-care.fr/charte-de-protection-des-donnees.
14.2. Garanties en matière de données personnelles
L’Utilisateur qui transmet à VIAVITA les coordonnées d’un Aidant ou d’un Bénéficiaire garantit avoir obtenu des personnes concernées leur consentement au transfert de leurs données personnelles à VIAVITA aux fins de fourniture du Service.
14.3. Cookies
Les cookies désignent un petit fichier d'informations que le Site peut envoyer sur le terminal de l’Utilisateur permettant à VIAVITA d’identifier l’Utilisateur et de le reconnaître pendant sa durée de validité.
Les cookies sont considérés comme étant des Données.
Dans le cas où l’Utilisateur accepte ou refuse l’utilisation des cookies sur le Site, ses choix seront conservés pour une durée maximale de vingt-quatre (24) mois conformément à la règlementation applicable.
La politique relative aux cookies est détaillée au sein de la Charte de confidentialité de protection des Données disponible à l’adresse suivante : https://viavita-care.fr/charte-de-protection-des-donnees.
15. Avertissement médical
Le rôle de VIAVITA se limite à fournir un Site permettant de faire un Bilan ou une Evaluation ou de prendre rendez-vous avec un Care Manager et d’acheter des Services.
En conséquence, les Services proposés par VIAVITA ne sauraient se substituer à un suivi médical ou par des professionnels compétents.
Toutes les informations relatives à la santé et au bien-être du Bénéficiaire, qu'elles soient fournies par VIAVITA ou par des prestataires extérieurs contractuels, sont fournis uniquement pour l’information des Utilisateurs. Ces conseils sont destinés uniquement à des fins d'information générale et ne sauraient être assimilés ni se substituer à des conseils médicaux.
16. Force majeure
La responsabilité des Parties ne saurait être recherchée si elles sont retardées ou empêchées d’exécuter une obligation résultant des présentes CGUV en raison d’un cas de force majeure.
Sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les guerres, troubles sociaux (grèves ou situations de lock-out), attentats, intempéries, épidémies, tremblement de terre, inondations, dégâts des eaux, incendies, blocage des moyens de communication, de transport ou d’approvisionnement, etc...
Dès la découverte du cas de force majeure, la Partie qui souhaite s’en prévaloir notifiera celui-ci à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Les présentes CGUV seront alors suspendues pendant toute la durée de cet évènement.
Si la durée de la suspension est supérieure à un (1) mois, les présentes CGUV pourront être résiliées de plein droit par l’une des Parties après notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et sans indemnité de part et d’autre.
17. Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. L’Utilisateur reconnaît que les liens vers ces autres ressources sont susceptibles de lui faire quitter le Site. VIAVITA ne saurait être tenue responsable du contenu de ces sites.
Tout lien hypertexte renvoyant au Site est formellement interdit sans autorisation expresse de VIAVITA. VIAVITA n’est pas responsable des liens hypertextes pointant vers le Site.
18. Stipulations diverses
Dans l'hypothèse où l'un des termes du Contrat serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres stipulations resteraient valables.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger de l’autre Partie qu'elle se conforme strictement et à tout moment aux présentes CGUV ne pourra jamais être considéré comme étant une renonciation à s'en prévaloir.
Les registres informatisés de VIAVITA et l’acceptation électronique des CGUV par le Client seront considérés par les Parties comme preuve des communications, Commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.
19. Loi applicable et litige
Les CGUV sont conclues en langue française et soumises à la loi française.
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.
Le Client, s’il est qualifié de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une Commande effectuée sur le Site.
Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au service client :
VIAVITA
Service clients
Technoparc du circuit des 24 heures
Chemin aux bœufs
72100 Le Mans
Si le désaccord persiste après la réponse donnée par le service en charge du traitement de la réclamation, il est possible alors de recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève VIAVITA. Il peut être saisi à l’adresse suivante :
Médiation de la consommation AME11 Place Dauphine75001 ParisTel. : 09 53 01 02 69Email : www.mediationconso-ame.com
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les Parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur
Le Client a la possibilité de présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission européenne à l’adresse suivante :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
La Commission européenne transférera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents.